CGV

Conditions générales de vente

1.      Généralités

Les conditions générales de vente et de livraison mentionnées ci-dessous régissent l’ensemble des livraisons et fournitures, services, prestations et commandes de la société Condeli GmbH, sise 1 Summerauerstr. à Reichenthal 4193. En cas de conditions générales de vente contraires du partenaire contractuel, ces dernières sont valables exclusivement si elles ont été tirées explicitement par écrit des présentes conditions. Les conditions suivantes s’appliquent également aux fournitures et transactions ultérieures, si rien n’a encore été explicitement convenu. Toutes les dérogations requièrent la forme écrite.

2.      Transfert des risques et délais de livraison

Les risques sont transférés au client lors de l’envoi départ usine de la marchandise. Le risque lié au transport et la perte de poids en cours de transport sont supportés par le client. Si l’expédition de la marchandise prête à l’envoi est impossible sans faute de notre part ou si elle n’est pas souhaitée par le client, nous pouvons stocker aux frais du client la marchandise, si nous avons suffisamment de capacité disponible, et la livraison est alors considérée comme effectuée et les risques transférés. Le respect du délai de livraison convenu vaut sous réserve de circonstances imprévisibles, comme tous les cas de force majeure, lesquels comprennent aussi les interventions d’autorités publiques et les conflits du travail. Les circonstances susmentionnées nous autorisent à notre gré à annuler ou à disposer des délais de livraison. En principe, les livraisons partielles sont permises. S’il a été convenu lors de la conclusion du contrat d’une pénalité contractuelle pour retard de livraison (peine conventionnelle), celle-ci sera versée uniquement si le client a subi un dommage qu’il est capable de prouver et dont la valeur est égale à la peine conventionnelle.

Toutes demandes d’indemnisation, découlant de l’impossibilité de fourniture de la prestation pour une raison qui nous est imputable, sont exclues en cas de négligence légère.

3.      Garantie

Les réclamations ne peuvent être prises en considération que si elles sont émises et justifiées par écrit immédiatement après réception de la marchandise. L’apparition de défauts n’autorise pas à retenir tout ou partie du prix de vente ou à le compenser. La marchandise livrée doit être contrôlée sur-le-champ à réception et entreposée correctement. La marchandise doit être entreposée conformément aux conditions de stockage indiquées sur les emballages. En l’occurrence, « conserver au froid » signifie que la marchandise doit être stockée dans des chambres froides à une température entre +2°C et +4°C, et « conserver en congélation » qu’elle doit être stockée à une température de -18°C minimum ou en deçà. Le droit à la garantie s’éteint si la marchandise n’est pas entreposée suivant ces recommandations. Nous acceptons le retour de marchandises exclusivement si une réclamation pour défaut justifiée a été préalablement formulée et si nous avons consenti au retour par écrit. Si une marchandise livrée par nos soins est reconnue comme étant défectueuse, nous avons le droit suivant notre choix d’effectuer des livraisons de remplacement sous un délai supplémentaire raisonnable ou d’établir un avoir de la valeur de la marchandise défectueuse facturée. Tous droits à la garantie et à des dommages-intérêts qui dépasseraient le montant de la facture, ainsi que pour des dommages indirects, sont exclus. Nous assumons envers le client la responsabilité de défauts sur des marchandises non produites par notre entreprise uniquement dans la mesure où le sous-traitant ou le fabricant est responsable envers nous. Dans ce cas, nous sommes également autorisés à céder nos droits au sous-traitant et sommes alors dégagés de toute responsabilité. En cas de réclamations d’autorités publiques ou de prélèvements par la police en charge des produits alimentaires, le client doit demander un contrôle par recoupement. Le client doit bloquer de suite ce contrôle par recoupement et nous avertir. Le non-respect de cette obligation conduit le client à nous devoir une indemnisation.

 

4.      Conditions de paiement

Nos prix sont nets, payables et exigibles à réception de la facture sans aucune déduction. En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés à demander des intérêts moratoires à hauteur de 9 % (hors TVA) des impayés. Les frais de rappel occasionnés (€ 15,00 premier rappel ; € 20,00 second rappel ; € 25,00 troisième rappel – toujours hors TVA) sont à la charge du client. Il en va de même pour l’ensemble des coûts précédant la procédure, tel le recours à une agence de recouvrement et autres actions similaires. Le client n’a pas le droit de retenir ou de compenser des paiements à cause de la formulation de prétentions en garantie ou d’autres demandes reconventionnelles. Si le client est en retard de paiement ou si des circonstances mettant en cause sa solvabilité sont connues après la conclusion du contrat, s’il suspend ses paiements ou si l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est envisagée, toutes les créances deviennent exigibles sur-le-champ. Les paiements reçus sont utilisés en premier lieu pour couvrir les frais de rappel et les intérêts engendrés et en second lieu pour rembourser la créance la plus ancienne. En cas de retard de paiement ou de survenance d’autres circonstances dont l’évaluation est laissée à notre discrétion, nous avons le droit d’effectuer des livraisons uniquement contre un paiement comptant ou anticipé.

 

5.      Réserve de propriété

Nous conservons le droit de pro­priété sur la marchandise vendue ou le prod­uit de la vente jusqu’à ce que les factures soient payées dans leur intégralité. La réserve de propriété s’applique également pour cause de traitem­ent, de mélange ou de revente. Tant que la marchandise n’est pas payée, le produit de la v­ente doit faire l’objet d’une garde fiduciaire au titre de fonds étrangers. L’accès de tiers (exécution, etc.) aux marchandises ou au produit de leur vente dont nous détenons la propriété doit nous être signalé immédiatement.

 

6.      Dispositions finales

Le lieu d’exécution est Reichenthal. Le droit autrichien s’applique. La juridiction compétente est Linz. Si certaines clauses des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent nulles, inefficaces ou récusables, les clauses restantes n’en sont pas affectées et doivent être interprétées ou complétées de manière à pouvoir atteindre par une voie légale l’objectif économique. L’identique s’applique aux procédures et circonstances non citées explicitement dans les présentes conditions.